Dernière mise à jour : janvier 2025
Éditeur : Conciergerie Séjour d'Ouest
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de services de conciergerie proposées par Conciergerie Séjour d'Ouest.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Conciergerie Séjour d'Ouest propose ses services de conciergerie saisonnière pour des biens immobiliers.
Ces services incluent notamment :
Les conditions particulières applicables à chaque prestation sont définies dans le contrat de prestation de services de conciergerie signé entre les parties.
2.1. Responsabilité du prestataire
Conciergerie Séjour d'Ouest s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une gestion professionnelle du bien confié. La société s'engage à une obligation de moyens et non de résultat concernant le taux d'occupation du bien.
2.2. Limitation de responsabilité
Conciergerie Séjour d'Ouest ne saurait être tenue responsable :
2.3. Responsabilité du client
Le client reste seul responsable de la conformité de son bien aux réglementations en vigueur, notamment en matière de sécurité, d'assurance et de déclarations administratives. Il doit maintenir une assurance appropriée couvrant les risques liés à la location saisonnière.
La rémunération du prestataire est calculée selon les modalités définies dans le contrat de prestation de services de conciergerie. Les conditions particulières précisent les modalités de calcul de la commission et les échéances de paiement.
Le paiement s'effectue selon les modalités convenues entre les parties, généralement par virement bancaire mensuel ou trimestriel, accompagné d'un relevé d'activité détaillé.
Les prestations sont fournies pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire dans le contrat de prestation de services de conciergerie. Chaque partie peut mettre fin au contrat moyennant un préavis convenu et défini dans les conditions particulières.
En cas de résiliation, les réservations déjà confirmées pour une date postérieure à la fin du préavis devront être honorées aux conditions initiales ou faire l'objet d'une annulation selon les modalités définies contractuellement.
Conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD), Conciergerie Séjour d'Ouest s'engage à traiter les données personnelles collectées dans le cadre de ses prestations de manière confidentielle et sécurisée, uniquement aux fins nécessaires à l'exécution du contrat de gestion.
Les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données les concernant, qu'ils peuvent exercer via notre formulaire de contact.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux compétents de Saint-Brieuc.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, un dispositif de médiation de la consommation peut être mis en œuvre en cas de litige non résolu amiablement.
Les tarifs applicables à chaque offre sont détaillés et tenus à jour sur les pages suivantes : offre 15 %, offre 20 %, offre 25 %. Ces grilles reprennent l'article 6.4 du contrat correspondant.
Le contrat étant conclu à distance, le Propriétaire consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de sa signature pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (art. L221-18 du Code de la consommation). Ce droit s'exerce au moyen du formulaire figurant en annexe du contrat, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à la Conciergerie.
Si le Propriétaire demande expressément que l'exécution des prestations commence avant la fin de ce délai, il reste redevable des prestations effectivement fournies jusqu'à la notification de sa rétractation.
L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente se fait par la signature du contrat de prestation de services de conciergerie. Les conditions particulières du contrat prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez nous contacter :
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